{"id":44273,"date":"2023-03-09T13:45:33","date_gmt":"2023-03-09T12:45:33","guid":{"rendered":"https:\/\/animo.eu\/conditions-generales-de-livraison\/"},"modified":"2024-03-23T11:57:02","modified_gmt":"2024-03-23T10:57:02","slug":"conditions-generales-de-livraison-animo-belgium","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/animo.eu\/fr\/conditions-generales-de-livraison-animo-belgium\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison Animo Belgium BV"},"content":{"rendered":"\n<section  class=\"pane pane--white \">\n    <div class=\"container\">\n        <div class=\"row g-4 g-lg-8 g-xl-15 justify-content-center\">\n                                                <div class=\"col-12 col-lg-6\">\n                        <div class=\"pane__text\">\n                            <h1>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison Animo Belgium BV<\/h1>\n<p><strong>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ANIMO BV (ANIMO) enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d&rsquo;entreprise RPR Antwerpen TVA BE 0.442.809.354<\/strong><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE sont &#8211; nonobstant toute stipulation contraire de nos clients &#8211; applicables \u00e0 la formation, \u00e0 l&rsquo;interpr\u00e9tation et \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution de toutes les offres.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LIVRAISON et de VENTE sont &#8211; nonobstant toutes stipulations contraires de nos clients &#8211; applicables \u00e0 la conclusion, \u00e0 l&rsquo;interpr\u00e9tation et \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution de toutes les offres. applicables \u00e0 la conclusion, \u00e0 l&rsquo;interpr\u00e9tation et \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution de toutes les offres commandes, contrats et factures d&rsquo;ANIMO, dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 B-2960 BRECHT, Klein Veerle 103, sauf convention contraire expresse et \u00e9crite avec le client. Les pr\u00e9sentes conditions ne sont explicitement pas valables pour les livraisons au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg &#8211; celles-ci sont disponibles sur demande.<\/p>\n<p><strong>Article 1. Offre et commande<\/strong><br \/>\n1.1 Sauf stipulation contraire, la validit\u00e9 de tous les devis et offres (de prix) est de 30 jours, d\u00e9lai apr\u00e8s lequel des modifications peuvent toujours intervenir.<br \/>\n1.2 Toute commande qui n&rsquo;a pas fait l&rsquo;objet d&rsquo;une offre \u00e9crite de la part d&rsquo;ANIMO n&rsquo;est contraignante que si ANIMO l&rsquo;a accept\u00e9e par \u00e9crit. Toute modification de la commande ou du contrat n&rsquo;est valable que si elle a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9e par \u00e9crit par ANIMO et le client. Les frais r\u00e9sultant de modifications apport\u00e9es \u00e0 des marchandises command\u00e9es qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en production sont toujours \u00e0 la charge du client.<br \/>\n1.3. La valeur totale de la facture est factur\u00e9e au client si les marchandises command\u00e9es sont refus\u00e9es \u00e0 tort lors de la livraison ou si les marchandises ne sont pas enlev\u00e9es par le client \u00e0 la date qui lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e. Les frais de retour (en cas de refus sur place) et\/ou tous les autres frais n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des marchandises sont toujours \u00e0 charge du client. ANIMO se r\u00e9serve \u00e9galement le droit d&rsquo;exiger l&rsquo;ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat.<br \/>\n<strong>Article 2. Prix<\/strong><br \/>\n2.1. Tous les prix sont exprim\u00e9s en euros et s&rsquo;entendent toujours hors T.V.A. Les prix s&rsquo;entendent hors contribution Recupel. Toute augmentation du taux de T.V.A. ou de toute autre taxe de quelque nature que ce soit entre la commande et l&rsquo;ex\u00e9cution sera \u00e0 charge du client.<br \/>\n2.2. Sauf stipulation contraire, tous les prix s&rsquo;entendent pour une livraison au d\u00e9part de notre si\u00e8ge social. Sauf stipulation \u00e9crite contraire, si ANIMO doit prendre en charge le transport ou l&rsquo;organisation du transport, le prix de celui-ci sera factur\u00e9 au client, \u00e0 moins que la valeur nette de la facture (hors TVA) n&rsquo;exc\u00e8de 525 \u20ac pour l&rsquo;int\u00e9rieur du pays et le Luxembourg \u00e0 partir de 900 \u20ac de valeur nette de la facture. Le co\u00fbt des commandes sp\u00e9ciales, y compris les commandes express, est toujours factur\u00e9 en sus au client.<br \/>\n2.3. Tous les prix indiqu\u00e9s ne concernent que la vente des marchandises d\u00e9crites dans les dispositions particuli\u00e8res, \u00e0 l&rsquo;exclusion de tous autres travaux et services, notamment l&rsquo;installation et le montage. Si l&rsquo;acheteur requiert de tels services, ils seront factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment en sus du prix indiqu\u00e9 dans les conditions particuli\u00e8res (voir taux de r\u00e9f. Service technique).<br \/>\n<strong>Article 3. Paiement<\/strong><br \/>\n3.1. Toute premi\u00e8re livraison est toujours effectu\u00e9e contre paiement comptant au plus tard \u00e0 la livraison. ANIMO se r\u00e9serve \u00e9galement le droit d&rsquo;exiger un paiement comptant si le client n&rsquo;a pas pay\u00e9 une ou plusieurs fois ou s&rsquo;il a pay\u00e9 en retard.<br \/>\n3.2. Toutes les factures sont, sauf convention \u00e9crite contraire ou en cas d&rsquo;application de l&rsquo;article 3.1, payables au comptant au plus tard \u00e0 la date d&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 l&rsquo;adresse du si\u00e8ge social d&rsquo;ANIMO ou au num\u00e9ro de compte 230-0204360-01 (titulaire ANIMO), avec mention du num\u00e9ro et de la date de la facture ou d&rsquo;un autre num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence indiqu\u00e9.<\/p>\n<p>En cas de non-paiement ou de paiement tardif de la facture \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, le montant d\u00fb sera major\u00e9, sans mise en demeure et de plein droit, d&rsquo;un int\u00e9r\u00eat conventionnel au taux de 1% par mois ainsi que d&rsquo;une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10% avec un minimum de 100 \u20ac. Tous les frais de recouvrement &#8211; tant extrajudiciaires que judiciaires &#8211; auxquels donne lieu le recouvrement d&rsquo;une facture impay\u00e9e sont \u00e9galement dus \u00e0 ANIMO. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont fix\u00e9s \u00e0 un montant \u00e9gal \u00e0 15 % du montant d\u00fb, avec un minimum de 150 \u20ac. Les frais de lettres de change impay\u00e9es ne sont pas compris dans cette indemnit\u00e9 et seront factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. La pr\u00e9sentation d&rsquo;un ch\u00e8que ne vaut pas paiement. Il n&rsquo;y a paiement qu&rsquo;apr\u00e8s r\u00e9ception d\u00e9finitive sur le compte bancaire d&rsquo;ANIMO.<br \/>\nEn cas de non-paiement d&rsquo;une facture, toutes les autres factures, m\u00eame non \u00e9chues, deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure.<br \/>\nEn cas de non-paiement \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance de la facture ou en cas de faillite, concordat, administration provisoire, r\u00e8glement collectif de dettes et tout autre indice d&rsquo;insolvabilit\u00e9 ou d&rsquo;incapacit\u00e9 apparente, ANIMO se r\u00e9serve le droit de suspendre les livraisons ult\u00e9rieures, sans qu&rsquo;aucune indemnit\u00e9 ne soit due ou ne puisse \u00eatre due. De m\u00eame, ANIMO se r\u00e9serve le droit, dans le cas pr\u00e9cit\u00e9, de consid\u00e9rer le contrat comme r\u00e9sili\u00e9 de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, pour la totalit\u00e9 ou la partie non encore ex\u00e9cut\u00e9e du contrat, m\u00eame si le client ne manque qu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;une de ses obligations contractuelles, notamment s&rsquo;il n&rsquo;enl\u00e8ve pas les marchandises \u00e0 tort, s&rsquo;il ne paie pas une facture pendant plus de 30 jours, ou s&rsquo;il appara\u00eet qu&rsquo;il ne la paie pas, ou s&rsquo;il n&rsquo;est pas en mesure de la payer, m\u00eame si cette obligation n&rsquo;est pas encore exigible.<br \/>\nm\u00eame si cette obligation n&rsquo;est pas encore exigible, ANIMO se r\u00e9serve le droit de prendre possession des biens vendus aux frais de la partie d\u00e9faillante ou d&rsquo;en demander l&rsquo;ex\u00e9cution forc\u00e9e. La contestation d&rsquo;une facture doit se faire par \u00e9crit dans les 8 jours suivant la date de la facture. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, un montant forfaitaire de 25,00 \u20ac sera factur\u00e9 \u00e0 titre de frais administratifs.<br \/>\n<strong>Article 4. Livraison et d\u00e9lai de livraison<\/strong><br \/>\n4.1. Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Sauf convention \u00e9crite contraire entre les parties, un retard de livraison ne donne pas droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 la r\u00e9siliation\/rupture du contrat.<br \/>\n4.2. Sauf stipulation contraire, la livraison est effectu\u00e9e \u00e0 partir de notre si\u00e8ge social.<br \/>\n4.3. A partir de la livraison, le client supporte tous les risques li\u00e9s aux marchandises vendues, en particulier les risques de transport et de garde, m\u00eame s&rsquo;ils sont pris en charge par ANIMO ou pour son compte.<br \/>\n4.4. Si, pour cause de force majeure, gr\u00e8ve, lock-out et autres circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, ANIMO n&rsquo;est pas en mesure d&rsquo;ex\u00e9cuter la convention, elle se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier la convention sans qu&rsquo;aucune indemnit\u00e9 ne soit ou ne puisse \u00eatre due.<\/p>\n<p><strong>Article 5. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><br \/>\nLes marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 d&rsquo;ANIMO jusqu&rsquo;au paiement int\u00e9gral du prix et des prestations compl\u00e9mentaires, m\u00eame si elles ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es ou incorpor\u00e9es, sans pr\u00e9judice de l&rsquo;obligation du client de s&rsquo;assurer contre les risques des marchandises vendues et d&rsquo;en prendre soin en bon p\u00e8re de famille. ANIMO se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de reprendre possession des biens livr\u00e9s aux frais du client, sans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration de tout autre dommage subi.<br \/>\n<strong>Article 6 Acceptation<\/strong><br \/>\nToutes les marchandises sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es par le client au plus tard huit (8) jours calendrier apr\u00e8s la livraison, sauf si une r\u00e9clamation pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9crite et d\u00e9taill\u00e9e (avec indication de l&rsquo;article et du num\u00e9ro de fabrication) est re\u00e7ue par lettre recommand\u00e9e \u00e0 l&rsquo;adresse du si\u00e8ge social d&rsquo;ANIMO.<br \/>\nLa r\u00e9ception couvre tous les d\u00e9fauts visibles, c&rsquo;est-\u00e0-dire tous les d\u00e9fauts que le client aurait pu d\u00e9celer au moment de la livraison ou dans les huit jours calendrier suivants par une inspection attentive et s\u00e9rieuse et, en particulier, les d\u00e9fauts concernant le fonctionnement et les caract\u00e9ristiques des appareils. Aucune r\u00e9clamation n&rsquo;est recevable apr\u00e8s la revente.<br \/>\n<strong>Article 7 &#8211; Garantie<\/strong><br \/>\nLe retour des marchandises livr\u00e9es n&rsquo;est accept\u00e9 qu&rsquo;apr\u00e8s accord \u00e9crit pr\u00e9alable d&rsquo;ANIMO. Dans ce cas, des frais d&rsquo;administration et de traitement de 10 % de la valeur nette de la facture (hors TVA), avec un minimum de 15 \u20ac, seront factur\u00e9s. Les marchandises endommag\u00e9es, p\u00e9rim\u00e9es ou ne constituant pas une unit\u00e9 de vente compl\u00e8te ne sont en aucun cas reprises. Les retours se font toujours aux frais du client.<br \/>\n7.1. Seuls les \u00e9quipements terminaux produits sous le label ANIMO sont garantis contre les vices cach\u00e9s par ANIMO pendant 24 mois, et toutes les autres pi\u00e8ces et articles non produits par Animo, tels que les filtres \u00e0 eau, sont garantis pendant 12 mois \u00e0 partir de la livraison si toutes les conditions suivantes sont remplies :<br \/>\n&#8211; Le bien vendu a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 conform\u00e9ment aux instructions fournies lors de la livraison,<br \/>\n&#8211; Le d\u00e9faut rend le bien impropre \u00e0 l&rsquo;usage auquel il est normalement destin\u00e9 ou \u00e0 un usage sp\u00e9cial express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans les conditions particuli\u00e8res de vente.<br \/>\n&#8211; Le bien a \u00e9t\u00e9 assembl\u00e9 et install\u00e9 dans les r\u00e8gles de l&rsquo;art.<br \/>\n&#8211; Le bien a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans des conditions normales.<br \/>\n&#8211; La garantie ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e pour une utilisation dans des circonstances sp\u00e9ciales ou anormales non express\u00e9ment d\u00e9crites dans les conditions particuli\u00e8res de vente, en cas de mauvais entretien, de modification par le client, d&rsquo;usure due \u00e0 un usage normal, de d\u00e9montage ou de r\u00e9paration par un tiers autre qu&rsquo;ANIMO sans l&rsquo;accord \u00e9crit d&rsquo;ANIMO \u00e0 cet effet.<br \/>\n7.2. Pour pouvoir invoquer la garantie vis\u00e9e au point 7.1, le client devra communiquer toute r\u00e9clamation concernant des vices cach\u00e9s par lettre recommand\u00e9e \u00e0 l&rsquo;adresse susmentionn\u00e9e au plus tard un mois apr\u00e8s qu&rsquo;il a d\u00e9couvert ou aurait raisonnablement d\u00fb d\u00e9couvrir le vice.<br \/>\n7.3. La garantie se limite \u00e0 la livraison gratuite de nouvelles pi\u00e8ces en remplacement de l&rsquo;article d\u00e9fectueux ou d\u00e9fectueux et ce, \u00e0 la discr\u00e9tion d&rsquo;ANIMO, sans pouvoir donner lieu \u00e0 une annulation de l&rsquo;achat ou \u00e0 un d\u00e9dommagement de quelque nature que ce soit. Le client doit apporter l&rsquo;appareil \u00e0 l&rsquo;adresse du si\u00e8ge social \u00e0 ses frais et risques pour le faire r\u00e9parer ou remplacer. Les heures de travail et d&rsquo;attente, les frais de transport et d&rsquo;exp\u00e9dition ne sont pas couverts par la garantie et seront toujours factur\u00e9s.<br \/>\n<strong>Article 8 &#8211; Responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/strong><br \/>\nLors de la livraison, Animo n&rsquo;accepte que la responsabilit\u00e9 d\u00e9crite dans les articles 6 et 7 et n&rsquo;est pas tenu de payer une quelconque indemnit\u00e9, par exemple pour des dommages corporels ou tout autre dommage r\u00e9sultant directement ou indirectement des marchandises vendues.<br \/>\n<strong>Article 9. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><br \/>\nTous les droits intellectuels, tant industriels que commerciaux, les droits d&rsquo;image et de marque ainsi que les droits d&rsquo;auteur et tous les autres droits de propri\u00e9t\u00e9 mat\u00e9rielle et immat\u00e9rielle sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d&rsquo;ANIMO et de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es. Toute r\u00e9f\u00e9rence ou utilisation de la marque doit \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit par ANIMO.<\/p>\n<p>Le client s&rsquo;abstiendra \u00e0 tout moment, notamment en cas de revente, de modifier ou d&rsquo;enlever les marchandises (y compris les mat\u00e9riaux d&#8217;emballage) rendant plus difficile l&rsquo;identification du produit ou de la marque et veillera \u00e0 ce qu&rsquo;aucun tiers ne puisse accomplir un acte susceptible de porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d&rsquo;ANIMO ou de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es.<br \/>\n<strong>Article 10. Juridiction comp\u00e9tente<\/strong><br \/>\nTous nos contrats sont r\u00e9gis par le droit belge. En cas de contestation de la convention ou de son ex\u00e9cution, ainsi qu&rsquo;en cas de litige, seuls les tribunaux de l&rsquo;arrondissement judiciaire d&rsquo;Anvers sont comp\u00e9tents. La nullit\u00e9 d&rsquo;une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n&rsquo;entra\u00eene en aucun cas la nullit\u00e9 de tous les articles, ni de la convention. Les autres dispositions restent pleinement d&rsquo;application.<\/p>\n                                                    <\/div>\n                    <\/div>\n                                    <\/div>\n    <\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":80,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-44273","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.5 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison Animo Belgium BV -<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison Animo Belgium BV -\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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