Conditions générales de livraison et de paiement de la SPRL Animo
CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON ET DE VENTE de la SPRL ANIMO (ci-après dénommée ANIMO) inscrite sous le numéro d’entreprise RPM Anvers TVA BE 0.442.809.354
Les présentes CONDITIONS GENERALES de LIVRAISON ET DE VENTE sont applicables – nonobstant toutes dispositions contraires de nos clients – à l’établissement, l’interprétation et l’exécution de tou(te)s les offres, commandes, contrats et factures d’ANIMO, dont le siège social est sis à B-2960 BRECHT, Klein Veerle 103, sauf conventions contraires expresses et écrites avec le client. Il est explicitement prévu que les présentes conditions ne sont pas valables pour ce qui concerne les livraisons au Grand Duché du Luxembourg – les conditions relatives à ces dernières pouvant être obtenues sur demande.
Article 1. Offre et commande
1.1 Sauf disposition contraire, toutes nos offres et propositions (de prix) sont valables pendant 30 jours, délai au terme duquel des modifications peuvent intervenir.
1.2 Toute commande n’ayant pas fait l’objet d’une offre écrite de la part d’ANIMO n’a force obligatoire que si elle a été acceptée par écrit par ANIMO. Toute modification de la commande ou de la convention n’est valable que si elle a été expressément acceptée par écrit par ANIMO et le client. Les frais résultant de modifications concernant des biens commandés et déjà en phase de production, sont toujours à la charge du client.
1.3 Le montant total de la facture est porté au compte du client dans le cas où les biens commandés sont indûment refusés à la livraison ou ne sont pas enlevés par le client à la date convenue. Les frais de retour (en cas de refus sur place) et/ou tous les autres frais nécessaires pour la conservation des biens sont toujours à la charge du client. ANIMO se réserve également le droit de procéder à l’exécution forcée du contrat.
Article 2. Prix
2.1 Tous les prix sont communiqués en EUROS et sont toujours mentionnés hors T.V.A. Prix sont exclusif contribution de Recupel . Toute augmentation du taux de la T.V.A. ou d’une autre taxe, quelle que soit sa nature, intervenant entre la commande et l’exécution, sera à la charge du client.
2.2 Sauf disposition contraire, tous les prix sont communiqués pour une livraison au départ de notre siège social. Sauf disposition contraire écrite, si ANIMO doit intervenir pour assurer le transport ou l’organisation du transport, le prix de ce service sera facturé au client, sauf si le montant net de la facture (hors TVA) est supérieur à 525 € pour Belgique et depuis € 900 net de la facture pour Luxembourg. Les frais résultant de livraisons spéciales, dont les livraisons par exprès, sont toujours facturés en supplément au client.
2.3 Tous les prix mentionnés concernent uniquement la vente des biens décrits dans les dispositions spéciales, à l’exclusion de tous les autres travaux et prestations, notamment le placement et le montage. Si l’acheteur souhaite obtenir de telles prestations, celles-ci sont facturées à titre particulier, en supplément du prix mentionné dans les conditions spéciales (voir Tarif de référence du Service technique).
Article 3. Paiement
3.1 Toute première livraison s’effectue toujours contre paiement au comptant, au plus tard au moment de la livraison. ANIMO se réserve également le droit d’exiger un paiement au comptant dans le cas où le client n’aurait pas payé ou aurait payé tardivement à une ou plusieurs reprises
3.2 Sauf convention contraire écrite ou sauf en cas d’application de l’article 3.1, toutes les factures sont payables au comptant à leur date d’échéance au plus tard, à l’adresse du siège social d’ANIMO ou payables sur le compte bancaire numéro 230-0204360-01 (titulaire ANIMO ) avec mention du numéro et de la date de facture ou autre numéro de référence communiqué.
En cas de non-paiement ou de paiement tardif de la facture à l’échéance, le montant dû sera majoré sans mise en demeure et de plein droit des intérêts conventionnels à concurrence de 1% par mois ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 100 €. Tous les frais d’encaissement – tant judiciaires qu’extrajudiciaires – auxquels donnera lieu le recouvrement d’une facture impayée seront également dûs à ANIMO. Les frais d’encaissement extrajudiciaires sont fixés forfaitairement à un montant égal à 15 % du montant dû, avec un minimum de 150 €. Les frais liés à des lettres de change non payées ne sont pas compris dans ce dédommagement et seront calculés séparément. La remise d’un chèque ne tient pas lieu de paiement. Un paiement n’a lieu qu’après sa réception définitive sur le compte bancaire d’ANIMO.
En cas de non-paiement d’une facture, toutes les factures restantes, y compris les factures non arrivées à échéance, sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure.
En cas de non-paiement de la facture à l’échéance ou en cas de faillite, concordat, administration provisoire, règlement collectif de dettes et toute autre indication d’insolvabilité ou d’incapacité légale, ANIMO se réserve le droit d’arrêter d’autres livraisons, sans qu’aucune demande d’indemnisation soit ou puisse être exigible. Le cas échéant, ANIMO se réserve également le droit de considérer le contrat comme résilié, sans mise en demeure et de plein droit, pour l’entier ou pour la partie non encore exécutée du contrat, même si le client ne manque au respect que d’un seul de ses engagements, en particulier s’il s’abstient à tort de procéder à l’enlèvement des biens, s’il s’abstient de payer une facture plus de 30 jours ou s’il apparaît qu’il ne satisfait pas ou ne satisfera vraisemblablement pas à l’une de ses obligations, même si cette obligation ne devait pas encore être exigible, de même qu’ANIMO se réserve le droit de rentrer en possession des biens vendus par elle, aux frais de la partie en défaut, ainsi que d’en exiger l’exécution forcée. Contester une facture doit êtes faites par écrit dans les huit jours après la date de la facture.Après cette date, un taux de 25,00 € sera facturé pour les frais d’administration.
Article 4. Livraison et délai de livraison
4.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sauf convention contraire par écrit entre les parties, un retard dans la livraison ne peut donner lieu à une demande d’indemnisation ni à l’annulation/résiliation du contrat.
4.2 Sauf disposition contraire, la livraison s’effectue au siège social.
4.3 Dès la livraison, le client supporte tous les risques relatifs aux biens vendus, notamment les risques de transport et de conservation, même si ceux-ci sont assurés par ANIMO ou si la mission lui en est confiée.
4.4 Lorsque, par suite de force majeure, de grève, de lock-out et autres circonstances indépendantes de sa volonté, ANIMO n’est pas en mesure d’exécuter le contrat, elle se réserve le droit de mettre un terme au contrat sans qu’aucune demande d’indemnisation soit ou puisse être exigible.
Article 5. Réserve de propriété
Les biens livrés restent la propriété d’ANIMO jusqu’au paiement total du prix et des prestations connexes, même s’ils ont été modifiés ou incorporés, sans préjudice de l’obligation du client de s’assurer contre les risques des biens vendus et de veiller sur ceux-ci en bon père de famille. ANIMO se réserve également le droit de rentrer en possession des biens livrés aux frais du client, sans préjudice de la réparation de tout autre dommage.
Article 6. Agréation
Tous les biens seront censés être agréés par le client huit (8) jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réception d’une réclamation précise et détaillée (avec mention du numéro d’article et de fabrication) notifiée par lettre recommandée, à l’adresse sociale d’ANIMO.
L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous les défauts qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison ou dans les huit jours calendrier qui ont suivi, par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs au fonctionnement et aux caractéristiques des appareils. Aucune réclamation ne sera plus recevable après revente.
Article 7. Garantie
Aucun retour des biens livrés ne sera accepté sauf accord écrit préalable de la par d’ANIMO. Le cas échéant, des frais administratifs et de traitement équivalents à 10% du montant net de la facture (hors TVA) seront portés en compte, avec un minimum de 15 €. Des biens endommagés ou périmés ou ne formant pas une unité de vente complète ne peuvent en aucun cas être retournés. Les retours s’effectuent toujours aux frais du client.
7.1 Seuls les équipements terminaux produits sous le label ANIMO sont garantis contre les vices cachés pendant une durée de 24 mois, et pour ce qui concerne les autres éléments et articles qui ne sont pas produits par ANIMO tels que (les filtres d’eau) ont une garantie de 12 mois. entre en vigueur à compter de la livraison, si toutes les conditions suivantes sont réunies :
– Le bien vendu a été utilisé conformément aux prescriptions communiquées lors de la livraison.
– le défaut rend le bien inapte à l’usage pour lequel il est normalement destiné ou pour un usage spécial qui se trouve expressément mentionné dans les conditions spéciales de vente.
– Le bien a été monté et placé par un spécialiste.
– Le bien a été utilisé dans des conditions normales.
– La garantie ne peut être invoquée en cas d’utilisation dans des conditions particulières ou anormales qui ne sont pas expressément décrites dans les conditions spéciales, en cas de mauvais entretien, remplacement effectué par le client, usure résultant d’un usage normal, démontage ou réparation effectué(e) par une autre partie qu’ANIMO sans l’approbation écrite d’ANIMO à cet effet.
7.2 Afin de pouvoir se prévaloir de la garantie telle que mentionnée au paragraphe 7.1, le client devra notifier toute réclamation relative à des vices cachés par le biais d’une lettre recommandée à l’adresse sociale précitée, au plus tard un mois après avoir décelé le défaut ou après le moment où il aurait raisonnablement dû le constater.
7.3 La garantie se limite à la livraison gratuite de nouvelles pièces en remplacement de l’élément en panne ou défectueux et cela, au choix d’ANIMO, sans pouvoir donner lieu à l’annulation de la vente ou à une demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit. Le client doit apporter l’appareil, à ses propres frais et risques, au siège social afin de le faire réparer ou remplacer. Les frais résultant des heures de travail et d’attente, les frais de déplacement et d’envoi ne sont pas repris dans la garantie et seront toujours portés en compte.
Article 8. Responsabilité limitée
A partir de la livraison, ANIMO assume uniquement la responsabilité décrite aux articles 6 et 7 et n’est tenue à aucune indemnité, par exemple en raison d’un dommage corporel ou tout autre dommage qui résulterait directement ou indirectement des biens vendus.
Article 9. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle, tant les droits industriels que les droits commerciaux, droits d’image et droits de la marque ainsi que les droits d’auteurs et tous les autres droits de propriété matérielle et immatérielle sont et restent la propriété exclusive d’ANIMO et des entreprises qui lui sont liées. Toute référence à, ainsi que toute utilisation de la marque commerciale doit être confirmée par écrit et au préalable par ANIMO.
Le client s’abstient à tout moment, en particulier en cas de revente, d’apporter des modifications ou des suppressions aux biens (au moyen des matériaux d’emballage) qui compliqueraient l’identification du produit ou de la marque commerciale et veille à ce qu’aucun tiers ne puisse commettre aucun acte ayant pour effet de porter atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d’ANIMO ou des entreprises qui lui sont liées.
Article 10. Compétence
Tous nos contrats sont régis par et interprétés conformément au droit belge. En cas litige résultant du contrat ou de son exécution, ainsi que dans le cas de tout différend, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sont compétents.
La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’entraîne en aucun cas la nullité de tous les articles ni du contrat. Les dispositions restantes restent invariablement d’application.
